Modernisation de la Loi sur la concurrence
Au mois de mai, la Chambre des communes du Canada a voté le nouveau projet de loi C-59 visant à moderniser la Loi sur la concurrence s’appliquant à la plupart des entreprises et industries canadiennes. On fait de plus en plus référence à cette nouvelle initiative réglementaire comme étant la loi anti-écoblanchiment (anti-greenwashing). À un moment où les entreprises sont invitées à participer activement à la transition écologique, à l’essor de l’économie verte et à la mise en place des pratiques d’économie circulaire pour se démarquer de la concurrence, cette nouvelle législation vient encadrer des pratiques mensongères ou trompeuses visant à donner un avantage indu à une entreprise.
Qu’est-ce que l’écoblanchiment?
Afin de bien comprendre l’impact de la loi, il est tout d’abord important de bien saisir ce qu’est l’écoblanchiment ou « greenwashing ». Selon le Centre québécois du droit de l’environnement, il s’agit d’une stratégie de marketing où des renseignements faux ou trompeurs sont communiqués pour faire croire qu’un service ou un produit est plus respectueux de l’environnement qu’il ne l’est en réalité. Cette pratique peut être faite par une entreprise délibérément ou à son insu et prendre plusieurs formes différentes. Une entreprise peut ainsi minimiser ou ne pas divulguer des impacts environnementaux, faire des déclarations incomplètes, trompeuses, complètement ou partiellement fausses ou simplement exagérées concernant les impacts négatifs de son produit ou service. Une étude internationale menée en 2021 aurait relevé que 40% des prétentions écologiques publiées en lignes par les entreprises pourraient être trompeuses pour les consommateurs.
L’impact sur votre entreprise
La nouvelle loi sur la concurrence introduit une mesure qui oblige dorénavant les entreprises à documenter de manière suffisante et appropriée les avantages d’un produit pour la protection de l’environnement. De la même manière, les avantages ou les indications concernant les impacts bénéfiques sur l’environnement d’une entreprise ou de ses activités doivent être fondés sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale. Expliqué plus simplement, avant de mettre de l’avant les vertus environnementales d’un produit, d’un service ou d’une entreprise, celle-ci a le devoir d’être en mesure de prouver ses déclarations avec des preuves solides et reconnues.
La deuxième mesure mise de l’avant ouvre la possibilité à un droit d’accès privé au Tribunal de la concurrence pour ces dossiers. Ce droit était auparavant réservé seulement au Bureau de la concurrence. Cette situation signifie qu’à partir de juin 2025, des entreprises ou des individus pourraient entamer des démarches de poursuites auprès des entreprises qui font de l’écoblanchiment. Il est donc important de porter attention à votre stratégie de communication afin d’éviter une situation potentielle d’écoblanchiment.
Profiter de l’occasion et réaliser votre bilan carbone
La révision de la Loi sur la concurrence a pour but de protéger le public, les entreprises et les institutions afin de permettre d’effectuer des choix de consommation en toute confiance. Loin de vous dissuader, cette nouvelle approche peut vous permettre de vous démarquer et de conquérir de nouveaux marchés. Face à l’intérêt toujours croissant des produits et services plus « verts », il s’agit pour les entreprises d’une occasion de mettre de l’avant les bénéfices environnementaux réels de leurs produits et services en toute transparence.
Pour y arriver, il faut cependant commencer dès maintenant à documenter ces bénéfices. Parmi les actions possibles, un inventaire de vos émissions de gaz à effet de serre (aussi appelé un bilan carbone) peut vous permettre de mieux cibler les opportunités d’amélioration de vos produits et services et de vous positionner favorablement sur le marché. D’autres outils peuvent également vous permettre de démontrer la supériorité de votre produit ou service par rapport à vos concurrents. En effet, l’analyse du cycle de vie (ACV) permet de comparer, selon une méthode reconnue et éprouvée, des produits ou services concurrents en analysant leurs impacts environnementaux respectifs.
La bonne solution pour la bonne entreprise
Devant cette nouvelle réglementation, les entreprises doivent être prêtes à la fois à se protéger et à se positionner favorablement sur le marché. Il sera dorénavant important d’évaluer les bénéfices environnementaux réels générés par vos produits et services avant d’en faire la promotion. Si vous avez des questions sur l’écoblanchiment ou sur l’impact potentiel de la nouvelle réglementation sur votre entreprise, contactez-nous pour bénéficier de notre expertise et de notre accompagnement. Nous pourrons également vous aider à identifier le meilleur outil pour évaluer et documenter les bénéfices environnementaux de vos activités.
Philippe Lavallée
Conseiller en économie circulaire
450 266-4928, poste 297
plavallee@cldbm.qc.ca
Consultez nos services en développement durable et en économie circulaire.
